CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. généralités, champ d’application

Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement suivantes font partie intégrante de tout contrat conclu entre notre société et un client. Elles sont disponibles au guichet de nos points de vente, sur nos sites Internet ainsi que dans différents catalogues et prospectus. En conséquence, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de l’ouverture d’un compte, d’une commande, de la conclusion d’un contrat ou de la prise de possession des marchandises. Elles prévalent sur toutes les autres conditions générales, sous réserve de clauses accessoires, de garanties ou de conditions spécifiques aux produits, qui doivent dans tous les cas être approuvées par écrit par deux employés autorisés de notre société. La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2ème offre

Toutes les offres figurant sur les pages web, dans les catalogues, les prospectus, les expositions, etc. sont sans engagement et non contractuelles. La société n’est liée que par les offres qui sont adressées personnellement à nos clients. Nos offres ont une durée de validité de trois mois maximum.
L’assortiment de produits peut être modifié à tout moment et sans notification particulière. La société n’est pas tenue de tenir en stock tous les articles figurant sur les pages web, dans les catalogues, les prospectus, les expositions, etc.

3ème prix

La société se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment et sans notification particulière. Les prix s’entendent, sauf mention contraire, pour un enlèvement au départ de l’entrepôt de la société.

4. frais de transport, de matériel d’emballage et autres frais

Les éventuels frais de transport, d’installation, d’emballage, de palettes, de déchargement, de grue, de machines spéciales, etc. ne sont pas compris dans nos prix et seront facturés selon le tarif en vigueur lors de l’établissement de la facture. Ces coûts peuvent être augmentés, notamment en raison des fluctuations du prix du carburant et de l’ajustement de la RPLP. Des suppléments de coûts sont appliqués pour les transports en montagne.
Les palettes facturées, retournées en bon état et franco de port, seront créditées, une taxe d’utilisation étant déduite. Seul le nombre de palettes facturées peut être retourné. Les palettes dépassant le solde des palettes ne sont pas créditées. Pour les commandes d’enlèvement de palettes sans livraison simultanée de marchandises, une participation aux frais de transport est débitée. L’échange direct de palettes sans compensation ou crédit est interdit.

5. livraisons

5.1. Délais de livraison
L’entreprise met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Celles-ci sont toutefois approximatives et n’engagent en aucun cas l’entreprise. Les délais non respectés ne donnent pas au client le droit de résilier le contrat et de réclamer une indemnisation de la part de la société. En particulier, les cas de force majeure, les grèves, les arrêts de production, les restrictions de fabrication, les dommages aux installations de production, les retards de livraison ou la non-livraison d’un fournisseur, les perturbations de l’exploitation ou de la circulation ou d’autres événements similaires imprévisibles et indépendants de notre volonté libèrent la société de l’exécution des contrats conclus dans les délais de livraison convenus, voire de leur exécution totale en cas d’impossibilité de livraison.
Les délais de livraison convenus s’appliquent à partir de la conclusion du contrat, mais au plus tôt après réception de toutes les informations requises par le client.
Si une livraison sur appel a été convenue, le client est tenu d’appeler la marchandise dans le délai/la date convenu(e) ; si aucun délai/date particulier(e) n’a été fixé(e), ce délai est de six mois maximum à compter de la conclusion du contrat. Passé ce délai, la société est en droit d’exiger l’exécution immédiate du contrat. Si, avant l’appel de la livraison ou d’une livraison partielle, des augmentations de prix interviennent de la part des fournisseurs de la Société, celles-ci seront répercutées sur les livraisons ou les livraisons partielles non encore appelées.

5.2. Transport et déchargement
Nos marchandises sont livrées par la société elle-même ou par une entreprise de transport mandatée par nous à l’adresse indiquée sur l’offre, la confirmation de commande ou par le client, le lieu de déchargement devant être facilement accessible par nos véhicules. Lors du déchargement, la marchandise est placée sur le sol à côté du véhicule.
En cas de déchargement de marchandises, le destinataire doit fournir l’aide nécessaire. La société facturera tout délai d’attente selon le tarif en vigueur. Si la livraison a été annoncée mais que le client ou une personne mandatée par lui n’est pas présent lors de la livraison, la marchandise est considérée comme dûment remise au moment du déchargement.
Les éventuels dommages dus au transport doivent être signalés par écrit au point de vente de la société qui livre et au transporteur par le client dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise.

6. transfert des bénéfices et des risques

Les profits et les risques sont transférés de la Société au Client au moment de la livraison des marchandises au départ du point de vente ou de l’entrepôt, même si la livraison est effectuée franco ou sous une clause similaire.
Seules les livraisons effectuées par la Société ou en son nom par le Fournisseur font exception à cette règle, auquel cas les profits et les risques sont transférés au Client au moment du déchargement.

7. garantie pour les défauts de la chose

7.1. Défauts
Les petites différences de dimensions, d’état de surface, de poids et de couleur, habituelles dans le commerce ou dues à la technique de fabrication, et en général toutes les différences qui ne s’écartent pas des normes en vigueur, ne sont pas considérées comme des défauts, dans la mesure où la marchandise livrée est apte à l’usage prévu. Il n’y a pas non plus de défauts dans les cas suivants : non-respect des règles reconnues du secteur de la construction ; traitement, utilisation, mise en œuvre ou stockage inappropriés ; non-respect des instructions techniques ou des prestations de montage et d’entretien ; non-respect des prescriptions de construction ou autres de nos fournisseurs ou fabricants ; usure naturelle ou sollicitation excessive.

7.2. Réclamation pour défaut
Le client ou le chauffeur qu’il a mandaté doit vérifier l’état de la marchandise dès sa réception. Les réclamations concernant les marchandises ainsi que les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte ne seront prises en compte par la société que si elles sont formulées par écrit au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la réception des marchandises, en présentant les documents de livraison ou la facture au point de vente qui a effectué la livraison. Les défauts qui ne sont pas visibles lors d’un examen immédiat doivent être signalés dès leur constatation. Si le client ne le fait pas, la marchandise est considérée comme acceptée. Les défauts doivent être précisés. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation ne doivent en aucun cas être installées ou utilisées, faute de quoi elles sont considérées comme acceptées. L’entreprise transmet la réclamation au fournisseur ou au fabricant concerné.

7.3. Prescription
La période de garantie est d’un an à compter de la date de livraison du produit.

7.4. Services de garantie
En cas de réclamation ou de demande de garantie justifiée, la Société est en droit, à sa discrétion, de remplacer ou de réparer à ses frais les marchandises défectueuses, d’accorder une réduction de prix ou d’annuler la vente. Le commerce garantit les marchandises réparées ou remplacées de la même manière que la prestation initiale. Les pièces remplacées ou reprises deviennent la propriété de la société. Dans des cas particuliers, la société peut prendre en charge tout ou partie des frais de montage et de démontage ainsi que des frais de transport et de service, dans la mesure où ces frais sont proportionnels à la valeur des marchandises faisant l’objet de la réclamation. Toute autre prétention, notamment à l’indemnisation de dommages qui ne sont pas causés de quelque manière que ce soit à la marchandise livrée elle-même (dommages directs et indirects), est exclue. Sont réservées les prestations de garantie que le fournisseur ou le fabricant assure directement au client. Les réclamations pour défauts et les demandes de garantie ne libèrent pas le client de l’obligation de payer dans les délais.
L’obligation de garantie de la société est généralement considérée comme exclue si et dans la mesure où elle assume la fonction d’agent de facturation et de paiement.

8. échanges et retours de marchandises

Les échanges et les reprises de marchandises ne sont possibles qu’avec l’accord de la société. Les fabrications spéciales et les marchandises que la société ne tient pas en stock ou qui ont été livrées départ usine ne sont pas reprises. Les éventuels frais de transport et d’emballage sont dans tous les cas à la charge du client. Les marchandises périmées et les emballages entamés ne sont ni repris ni échangés. Les marchandises retournées ne sont acceptées que si elles sont en parfait état ; elles sont créditées avec une déduction d’au moins 20% sur les prix facturés. Un bon de retour est établi par l’entreprise pour tous les retours.

9. conditions de paiement

Les conditions de paiement sont convenues avant le début de la première relation commerciale. KUBATEC BMT AG se réserve le droit de modifier les conditions de paiement à tout moment.

10. réserve de propriété

La Société et le Client conviennent expressément par la présente d’une réserve de propriété, valable sur tous les contrats de vente conclus entre les parties. Le client ne devient donc pas propriétaire des biens vendus au moment de la prise de possession, mais seulement au moment du paiement de la totalité du prix de vente convenu. L’entreprise est donc autorisée à faire inscrire unilatéralement et à ses frais la présente réserve de propriété dans le registre public auprès de l’Office des poursuites.

11) Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

Le lieu d’exécution est le siège de la société. Pour tous les litiges auxquels le contrat ou les présentes conditions générales pourraient donner lieu, le siège social de la société est le lieu de juridiction exclusif. Le contrat et les présentes conditions générales sont régis par le droit du Liechtenstein. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales s’avérait nulle et non avenue, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.